Comment trouver la juridiction de proximite

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Comment trouver la juridiction de proximite, les conseils

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#1 : Saisine du juge de proximité - Service-public.fr

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher ...

via vosdroits.service-public.fr
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#2 : Saisine du juge de proximité - Justice / Vos droits et ...

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au ...

via vos-droits.justice.gouv.fr
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#3 : Comment saisir la juridiction de proximité ? | Droitissimo

A partir du 1er janvier 2015 (initialement prévu le 1er janvier 2013), les juridictions de proximité seront supprimées et leurs compétences ...

via droitissimo.com
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#4 : Tribunal d'instance, juge de proximité, mode d ... - CA Caen

Saisir le tribunal d'instance ou la juridiction de proximité : Si deux personnes ne peuvent trouver une solution amiable à un litige portant sur ...

via ca-caen.justice.fr
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#5 : Juge de proximité : juge des conflits civils du quotidien

Les juridictions de proximité permettent aux particuliers de régler les conflits de ... Bon à savoir : en matière pénale, le juge de proximité compétent est au choix celui du lieu de l'infraction ou du ... Trouver un avocat : demande de devis gratuite ...

via justice.comprendrechoisir.com
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#6 : tout savoir sur la juridiction de proximite - Association des ...

Comment devenir juge de proximité ? Pour plus d'information ... Liste des juridictions de proximité - source ministère de la Justice. 2008 Copyright ANJP.

via anjp.fr
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#7 : La déclaration au greffe, ou saisine simplifiée de la juridiction

Quelle juridiction choisir : juridiction de proximité ou tribunal d'instance ? .... Vous pouvez trouver l'adresse de la juridiction dans la rubrique ...

via conso.net
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#8 : La Procédure Devant le Juge de Proximité | Demander Justice

Le Juge de proximité tranche les petits litiges du quotidien des particuliers. ... proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant est inférieur ou égal à ... du lieu où se trouve le bien concerné (article 44 du Code de procédure civile).

via demanderjustice.com
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#9 : Comment saisir le juge de proximité - UFC Que choisir

Comment saisir le juge de proximité : Compétences de la juridiction de proximité. La juridiction saisie est celle du lieu où demeure le ...

via ufc-aix.org

#10 : Comment saisir un juge de proximité pour régler un litige ...

B. Comment concrètement saisir le juge de proximité? ... Or, vous avez passé une commande sur inernet: on se trouve donc bien « en matière ...

via nemocensetur.blog.lemonde.fr

Autour de comment trouver la juridiction de proximite

Un peu plus loin sur le thème trouver la juridiction de proximite, vous trouverez :
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