04 24 48 indicatif et démarchage téléphonique : que risquez-vous vraiment ?

Le préfixe 04 24 48 et démarchage téléphonique sont liés par une décision réglementaire précise : les séries 04 24 et 04 25 ont été réservées aux plateformes de démarchage commercial en France métropolitaine. Recevoir un appel sur cette série signifie que l’appelant est un professionnel du démarchage – pas nécessairement qu’il agit illégalement, ni qu’il respecte la loi. La nuance est importante depuis qu’une réforme majeure a changé les règles du jeu.

Ce que la réforme du 11 août 2026 change pour les appels en 04 24

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. La charge de la preuve repose entièrement sur le professionnel : c’est à lui de démontrer qu’il dispose d’une autorisation valable, pas au consommateur de prouver qu’il ne l’a pas donnée.

Bloctel, le registre d’opposition au démarchage, a cessé son activité à cette même date. L’interdiction ne dépend plus d’une inscription préalable sur une liste : elle s’applique par défaut à tous les consommateurs, sauf consentement explicite. Ces règles figurent dans l’article D223-9 du Code de la consommation.

Malgré ce cadre, les signalements persistent et montrent que l’interdiction n’a pas mis fin aux appels non sollicités.

Avant le 11 août 2026 Après le 11 août 2026
Inscription sur Bloctel nécessaire Bloctel supprimé, interdiction par défaut
Le consommateur devait s’opposer Le professionnel doit prouver le consentement
Consentement non requis pour démarcher Consentement préalable obligatoire
Numéros 04 24 identifiables mais non filtrables Numéros 04 24 toujours actifs, recours élargis

Consentement prétendu : comment contester un appel en 04 24

Le cas le plus fréquent et le plus difficile à gérer est celui-ci : vous recevez un appel depuis un numéro en 04 24, et l’entreprise affirme avoir recueilli votre consentement – via un formulaire en ligne, un partenaire commercial, ou une case cochée lors d’un achat. Cette affirmation mérite d’être vérifiée, car le consentement doit être spécifique et traçable pour être valable.

Un consentement « générique » accordé à des « partenaires commerciaux » dans des conditions générales ne suffit pas. La réglementation impose qu’il soit spécifique à chaque finalité et à chaque entité. Si l’entreprise ne peut pas produire la date exacte, le canal et la formulation de votre accord, ce consentement est contestable.

Homme au bureau recevant un appel de démarchage téléphonique non sollicité depuis un numéro commençant par 04 24 48

Pour contester efficacement, il faut constituer un dossier dès le premier appel suspect. Voici les éléments à conserver :

  • Le numéro complet de l’appelant, avec la date et l’heure exactes de l’appel – ces informations figurent dans le journal d’appels de votre téléphone et peuvent être exportées.
  • L’identité de l’entreprise si elle a été communiquée pendant l’appel, ainsi que le motif commercial avancé – noter ces éléments immédiatement après raccrocher.
  • Toute communication écrite reçue (email, SMS) faisant suite à l’appel, qui peut confirmer l’identité de l’appelant et le secteur concerné.
  • Une demande écrite adressée à l’entreprise pour qu’elle produise la preuve de votre consentement, envoyée de préférence par email avec accusé de réception.

Si l’entreprise ne répond pas ou ne peut produire aucune preuve, le signalement sur SignalConso devient l’étape suivante. En cas d’usurpation présumée du numéro d’appel, la plateforme « J’alerte l’Arcep » est l’interlocuteur approprié. Pour un usage contesté de vos données personnelles liées à ce démarchage, la CNIL est compétente.

Risques réels associés aux numéros 04 24 : arnaque ou simple démarchage ?

Un numéro commençant par 04 24 ne prouve pas que l’appel est frauduleux. Ces séries sont officiellement réservées aux plateformes de démarchage, ce qui signifie qu’un appelant légitime peut aussi les utiliser. La distinction entre démarchage illégal et arnaque repose sur d’autres signaux.

Le démarchage illégal, c’est un professionnel réel qui appelle sans consentement valable – une infraction administrative susceptible de sanctions, mais qui ne relève pas de l’escroquerie. L’arnaque, c’est un appelant qui se fait passer pour une entreprise ou une administration pour soutirer des informations personnelles ou de l’argent. Les numéros en 04 24 peuvent être utilisés dans les deux cas, y compris par usurpation.

Les secteurs les plus actifs dans les signalements touchent classiquement la rénovation énergétique, les offres téléphoniques et internet, les produits financiers et les formations professionnelles. La vigilance est renforcée lorsqu’un appelant demande des coordonnées bancaires, un code reçu par SMS ou un versement immédiat.

Bloquer les appels en 04 24 : ce que les applications ne font pas

Bloquer un numéro en 04 24 est possible depuis les paramètres natifs de tout smartphone. Mais bloquer un numéro ne protège pas contre les séries voisines : les démarcheurs disposent de larges plages de numéros et changent régulièrement de ligne. Le blocage individuel est donc une mesure palliative, pas une solution structurelle.

Les applications de filtrage d’appels (disponibles sur iOS et Android) permettent de bloquer automatiquement les plages entières commençant par 04 24 ou 04 25. Certains opérateurs proposent également ce filtrage directement au niveau du réseau, sans installation d’application tierce. Vérifier les options proposées par votre opérateur dans votre espace client est souvent la démarche la plus efficace et la moins contraignante.

L’élément qui change la donne depuis août 2026 n’est pas technique mais juridique : si vous recevez un appel de démarchage sans avoir consenti, vous n’avez plus à chercher à vous défendre en bloquant. C’est l’appelant qui est en infraction, et les recours (SignalConso, CNIL, Arcep) permettent de faire remonter ces situations vers les autorités compétentes.

Conserver systématiquement la trace des appels reçus depuis des numéros en 04 24 reste le réflexe le plus utile, indépendamment de toute action de blocage. Un dossier documenté pèse davantage qu’un numéro bloqué et oublié.

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